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Charge de la preuve du conseil apporté par le vendeur professionnel

Posté le jeudi 17 février 2011

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, tout vendeur professionnel placé face à un acquéreur non professionnel est tenu d’une obligation de conseil quant à l’adéquation de l’objet de la vente à la destination prévue par l’acquéreur.

Les conseils des vendeurs étant le plus souvent prodigués par oral, la preuve que ceux-ci ont bien été apportés s’avère difficile, et ce tant pour le vendeur professionnel que pour l’acquéreur, de sorte que la Cour de cassation est amenée à déterminer, de façon pragmatique et péremptoire, la partie à qui incombe la charge de la preuve de l’information ou du défaut d’information apportée.

Dans un arrêt du 28 octobre 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé le principe selon lequel il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue.

En l’espèce, un vendeur professionnel avait vendu un carrelage inadapté à l’usage qui en a été fait par ses clients. Afin de débouter les acquéreurs de leur demande de dommages-intérêts, la Cour d’appel avait retenu qu’il leur appartenait de démontrer qu’ils avaient informé le vendeur de la teneur exacte de leur projet lors de la conclusion de la vente.

La Cour de cassation a censuré cette décision, en détachant l’obligation de conseil du projet spécifique du client – élément fluctuant et difficile à démontrer – et en la rattachant au produit et à l’objectivité intrinsèque de la présentation de ses applications.

C’est par conséquent au vendeur de démontrer qu’il fournit à ses clients une information complète sur la destination de ses produits.
(Cass. 1ère civ. 28 octobre 2010, n° de pourvoi 09-16.913)