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Clause de conciliation préalable obligatoire et garantie décennale

Posté le mardi 04 juin 2019

La Cour de cassation a rappelé que les garanties légales des constructeurs s’appliquent de plein droit.

La clause de conciliation préalable obligatoire d’un contrat d’architecte ne peut ainsi être invoquée en présence d’une action fondée sur la garantie décennale.

Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286, FS-P+B+I

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