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Clause de non concurrence - minoration du montant en cas de faute du salarié

Posté le lundi 17 mai 2010

La clause de non concurrence est celle qui interdit au salarié d’exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle de l’employeur lorsqu’il quitte l’entreprise.

Elle résulte d’une clause insérée dans le contrat de travail ou d’une obligation imposée par une convention collective.

Sa validité est notamment subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière au profit du salarié.

Selon la jurisprudence, l’employeur ne peut pas exclure le versement de la contrepartie financière en cas de faute grave du salarié. Une telle clause est illicite et donc nulle (Cass. Soc. 31 mai 2006 n° 04-44598)

En revanche, la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 8 avril 2010, qu’une clause prévoyant la minoration de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute n’est pas nulle.

Toutefois, les dispositions concernant la minoration de la contrepartie financière en cas de faute sont réputées non écrites.

En conclusion, le montant de la contrepartie financière ne peut pas être modulé en fonction du motif du départ du salarié.

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