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Clause résolutoire et commandement préalable

Posté le vendredi 20 septembre 2019

La clause résolutoire de plein droit applicable sans commandement préalable est réputée non écrite.

Les clauses prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peuvent produire effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Il est conseillé de confier la rédaction des baux commerciaux à des spécialistes.

CA PAU 31 juillet 2019 n° 19/3135 : JurisData n° 2019-014394

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