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Codification de la règle du « silence vaut acceptation » en droit de la construction

Posté le mardi 24 septembre 2019

Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation modifient la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation.

Décret n° 2019-872 du 21.08.2019
Décret n° 2019-873 du 21.08.2019
Décret n° 2019-874 du 21.08.2019

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