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Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité

Posté le lundi 04 mars 2019

Par décision du 14 février 2019, la Cour de cassation a admis que l’imprécision d’une clause du contrat d’architecte excluant la solidarité en cas de pluralité de responsables rendait nécessaire que cette clause s’applique également à la responsabilité in solidum.

C.Cass 3e civ., 14 février 2019 n° 17-26.403, FS-P+B+I

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