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Contrat d'entreprise et réception

Posté le mardi 18 septembre 2018

Par un arrêt rendu le 6 septembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le contrat d’entreprise prend fin à la réception de l’ouvrage avec ou sans réserves.

Par conséquent, en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise qui a réalisé les travaux (dite entreprise cédante) et de cession de son activité à une autre entreprise (dite entreprise cessionnaire), il ne sera pas possible de solliciter la condamnation de l’entreprise cessionnaire à exécuter les travaux réservés.

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