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Convocation de l’entrepreneur aux opérations de réception

Posté le vendredi 28 juin 2019

Les maîtres de l’ouvrage ont adressé, le 27 juillet, par LRAR et par fax, les convocations en vue des opérations de réception fixées au 31 juillet.

Une entreprise a contesté le caractère contradictoire de la réception ayant reçu la LRAR le 7 août, soit postérieurement à la réception.

La Cour de Cassation a jugé qu’une télécopie adressée et reçue le même jour que la date d’envoi de la LRAR vaut due convocation à la réception de l’ouvrage.

Bien entendu, les parties avaient correspondu par fax en cours de chantier de sorte que les coordonnées avaient été préalablement vérifiées.

Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-12.221, FS-P+B+I

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