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COPROPRIÉTÉ ET ACTION DU SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES

Posté le lundi 25 novembre 2019

Le Décret du 27 juin 2019 a modifié l’article 55 du Décret du 17 mars 1967, en y ajoutant que « seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ».

Ainsi, les défendeurs à une action d’un syndicat de copropriétaires ne peuvent plus soulever l’irrecevabilité des demandes du Syndicat pour défaut d’autorisation du Syndic à agir en justice.

Seuls les copropriétaires peuvent désormais continuer à se prévaloir d’un défaut d’autorisation du syndic par l’assemblée générale d’agir en justice.