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Couples franco-allemands : vers une unification des régimes matrimoniaux

Posté le mardi 09 mars 2010

Un accord instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts et créant un droit commun à la France et à l'Allemagne a été signé le 4 février 2010 entre la France et l’Allemagne.
Jusqu’ici, les couples présentant un élément d’extranéité au sens du droit international privé (couples franco-allemands, couples français domiciliés en Allemagne et inversement) étaient tenus d’opter pour l’un ou l’autre régime matrimonial.
En vertu de l’accord du 4 février 2010, ces couples pourront désormais fonctionner sous le régime de la participation aux acquêts s’ils optent pour celui-ci dans leur contrat de mariage.
Pendant le mariage, les époux se trouvent sous le régime de la séparation de biens. Cette séparation des patrimoines respectifs n’est pas totale, dans la mesure où il est proscrit de contourner les règles impératives relatives au logement de la famille et à la solidarité pour les dettes engagées dans l'intérêt du ménage.
A l’issue du régime matrimonial (décès de l'un des époux, changement de régime, divorce), l'époux qui a réalisé le moins d'acquêts peut faire valoir à l'encontre de son conjoint une créance de participation égale à la moitié de la différence entre les acquêts de chacun des époux.
Cette créance se prescrit par trois ans à compter de la connaissance par l'époux de la dissolution du régime.

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