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DECRET N° 2015-282 DU 11 MARS 2015 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE CIVILE A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET A LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS (JORF N°0062 DU 14 MARS 2015)

Posté le jeudi 02 avril 2015

Ce décret prévoit, entre autres dispositions, que le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

Ainsi, par application de l’article 18 de ce texte, le dernier alinéa de l’article 56 du Code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Elle vaut conclusions. »

L’article 19 prévoit quand à lui que l’article 58 du même code est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

Elle est datée et signée. »

L’article 20 enfin introduit dans le Code de procédure civile l’article 127 suivant :

« S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation. »

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030348201&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id#JORFARTI000030348274