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Délai de préavis réduit et congé

Posté le jeudi 02 mai 2019

Le locataire qui souhaite bénéficier d'un délai de préavis réduit doit préciser le motif de congé et en justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé.
A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Il est donc vivement conseillé au locataire de préciser le motif du congé dans son courrier de préavis et d’y annexer tous les justificatifs utiles (mutation professionnelle, perte d’emploi…).

Cass 3e civ, 11 avril 2019 n° 18-14.256 F+P+B+I

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