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Détecteurs de fumée et lieux d'habitation

Posté le jeudi 20 mai 2010

800, c’est le nombre de décès annuels dus à des incendies d’habitation. 70% des incendies mortels ont lieu la nuit, faute pour les victimes d’avoir été alertées.

Si les immeubles recevant du public étaient de longue date soumis à une législation imposant l’installation de détecteurs de fumée, rien n’était en revanche prévu pour les lieux d’habitation.

C’est aujourd’hui chose faite puisque la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (publiée le 10 mars) rend obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les logements individuels ou collectifs, neufs ou anciens.

QUI ?

Le nouvel article L129-8 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) précise que cette obligation incombe à l’occupant du logement qu’il soit propriétaire ou locataire.


Un décret d’application viendra préciser les obligations du propriétaire non occupant et celles des propriétaires concernant les parties communes des immeubles en copropriété.


QUOI ?

L’occupant devra installer un détecteur de fumée normalisé dans le logement et veiller à son entretien et à son bon fonctionnement.

Là encore un décret viendra prochainement préciser les caractéristiques techniques du détecteur et les conditions d’installation de bon fonctionnement et d’entretien.

QUAND ?

La loi nouvelle entrera en vigueur dès que les décrets d’application auront été adoptés, ceux-ci devront intervenir au plus tard dans les cinq prochaines années.

Cette loi modifie également le Code des assurances puisque l’assureur pourra prévoir une minoration de la prime de la police incendie si l’assuré s’est conformé aux obligations légales. Il s’agit toutefois d’une simple faculté offerte à l’assureur….

A l’opposé, l’occupant qui n’a pas équipé son logement ne pourra pas se voir opposer une déchéance en cas de sinistre. Il sera donc en droit de demander la mise en œuvre de la garantie. Reste à savoir quelle sera alors l’étendue de la réparation

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