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Devoir de conseil du notaire et compétences du client

Posté le lundi 12 novembre 2018

Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil.

Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-16.548 et 16-16.870, FS-P+B : JurisData n° 2018-012427

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