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Doléances et réception tacite

Posté le mercredi 15 mai 2019

La prise de possession et le paiement du prix font présumer la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.
En l’espèce, le maître de l’ouvrage avait estimé qu’il n’y a avait aucune réception tacite car il avait exprimé ses doléances à l’entrepreneur.
Par cet arrêt, la Cour de Cassation a réaffirmé qu’une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage peut exister malgré l’existence de réserves.

Cass. 3e civ., 18 avr. 2019, n° 18-13.734, FS-P+B+I : JurisData n° 2019-006162

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