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DOMAINE DE L’OBLIGATION DE MISE EN GARDE DU PRESTATAIRE DE SERVICES D’INVESTISSEMENT

Posté le mardi 18 septembre 2012

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2012, affirme dans un attendu de principe que sauf convention contraire, le prestataire de services d’investissement qui tient un compte-titres n’est pas tenu, en l’absence d’opérations spéculatives, de mettre en garde son client contre les risques de pertes inhérents à l’évolution du cours des titres financiers objets des ordres de vente dont ce dernier prend l’initiative.

Cette solution n’est pas nouvelle, mais la cour régulatrice affine sa jurisprudence en apportant ici une précision complémentaire qu’elle n’avait pas, jusque-là, eu l’occasion d’énoncer : il est possible, même en présence d’opérations présentant un caractère spéculatif, de mettre conventionnellement à la charge du prestataire service d’investissement (PSI) une obligation de mise en garde.

Rien n’interdit, en effet, à un professionnel de proposer à son client une protection meilleure que celle offerte par le droit commun.

Le procédé est courant en droit de la consommation, quitte, néanmoins à ce que le client rémunère davantage le professionnel.

Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 12 juin 2012, pourvoi n°11-12513

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