La copropriété

La copropriété © Alison Bowden - Fotolia.com Le droit de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacune une partie privative et une quote-part de parties communes.

C'est la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret du 17 mars 1967 qui détermine les points précis d'application de cette loi.

Si les décisions relatives à l'administration de la copropriété sont prises par les copropriétaires réunis en Assemblée Générale, leur exécution est confiée à un Syndic qui peut être professionnel ou bénévole.

Une copropriété peut voir naître en son sein des litiges ou de simples questions mettant en cause notamment les décisions prises en Assemblée Générale, la gestion de la copropriété par le Syndic, la carence du syndic, les travaux réalisés par certains copropriétaires pour leur propre compte, les rapports avec le voisinage, la carence de certains copropriétaires, la sauvegarde de l'immeuble.

Compétences :

Notre Cabinet intervient pour donner tous conseils utiles et vérifier les actes devant être établis afin de prévenir les conflits.

Mais notre Cabinet intervient également devant les tribunaux, soit pour engager des procédures à la demande d’un syndic représentant le syndicat des copropriétaires ou de l’un des copropriétaires seulement, soit en défense lorsqu’un tiers a pris l’initiative du procès.

Domaines d’intervention :

  • conseils pour la préparation d’une assemblée générale, sa tenue et la rédaction de son procès-verbal
  • conseils relatifs à la nature des travaux obligatoires
  • rédaction de mises en demeure
  • action en recouvrement de chargemise en œuvre des garanties de recouvrement des charges ( hypothèque légale, privilège immobilier spécial, privilège mobilier, opposition au prix de vente)
  • action en révision des charges
  • action en annulation d’une clause relative à la répartition des charges
  • action en désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété ou d’un Syndic judiciaire
  • action aux fins d’obtention des archives et fonds détenus par un précédent syndic
  • action en responsabilité de constructeurs
  • action en responsabilité du syndic
  • action en responsabilité du syndicat des copropriétaires
  • action en responsabilité d’un copropriétaire
  • interprétation du règlement de copropriété et action aux fins de respect de ce règlement ou de la modification de certaines de ses clauses
  • action en contestation d’une décision prise en assemblée générale (absence ou opposition d’un copropriétaire, notification du procès-verbal par LRAR, délai de recours de deux mois, notions de décision et majorités/unanimité pour les votes)

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