La vente d'immeuble

La vente d'immeuble © yannik LABBE - Fotolia.com La vente d’un immeuble (càd d’un immeuble entier mais aussi d’un appartement ou d’une maison) met en relation à la fois le vendeur et l’acquéreur mais aussi souvent un agent immobilier et toujours un notaire.

Les accédants à la propriété peuvent conclure un contrat de vente relatif à un immeuble déjà construit ou un contrat de vente d’immeuble à construire (notamment vente en l'état futur d'achèvement –VEFA-) ou encore un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

La loi réglemente précisément les conditions de ces deux derniers types de contrats dans un but essentiel de protection de l'acquéreur.

La responsabilité de l’agent immobilier et du notaire sont fréquemment recherchées pour défaut de conseil ou faute commise dans la rédaction des actes (compromis de vente – actes notariés).

Compétences :

Notre Cabinet intervient en dehors de tout litige, parallèlement à l’agent immobilier et au notaire, dans le cadre de la préparation et de la signature des compromis et actes notariés.

En présence d’un litige et d’une impossible conciliation, notre Cabinet a l’habitude d’intervenir devant les juridictions compétentes pour engager toutes actions utiles aux fins notamment d’obtenir un paiement, une résolution de vente, une déclaration de responsabilité, ou encore une garantie légale ou contractuelle, mais également en défense lorsqu’une procédure a déjà été introduite.

Domaines d’intervention :

Dans le cadre d’une vente d’immeuble déjà construit :

  • action en réitération de la vente (défaut de régularisation de l’acte authentique et  particularités du droit local)
  • action en rescision pour lésion
  • action relative à la contenance de l’immeuble (loi Carrez)
  • action en annulation de la vente pour vice du consentement (erreur, violence, dol)
  • action en responsabilité (agent immobilier et notaire – devoir de conseil, d’information, erreurs dans les actes -)
  • action en garantie de délivrance (état du bien promis, sa contenance, les modalités de délivrance)
  • action en garantie d’éviction (protection contre le vendeur et contre les tiers)
  • action en garantie des vices cachés (nature du vice, bref délai)
  • action en résolution de la vente (défaut de paiement du prix)
Plus spécifiquement dans le cadre d’une vente d’immeuble à construire :

  • vérification et exécution du contrat de réservation dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à construire (mentions obligatoires - surface habitable, qualité de la construction, délai d’exécution des travaux, délai de signature de l’acte de vente, prix prévisionnel -   dépôt de garantie)
  • vérification et exécution du contrat de vente d’immeuble à construire (mentions obligatoires - description de l’immeuble, prix et modalités de paiement - interdiction des versements anticipés, garantie d’achèvement et de remboursement)
  • actions en responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire :
  • responsabilité civile : garantie de contenance – garantie des vices apparents et cachés – responsabilité contractuelle de droit commun (pour retard dans l’exécution des travaux, non conformités avec les plans ou devis, dommages intermédiaires)
  • responsabilité pénale (publicité mensongère, dépôt de fonds anticipés, détournement de fonds, interdiction d’exercer).
Plus spécifiquement dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle :

  • vérification de la forme et du contenu du contrat (plan, notices descriptive et d’information)
  • action en nullité du contrat (non respect des forme et contenu du contrat)
  • action en responsabilité du prêteur (obligation de contrôle – paiements irréguliers)
  • action en garantie de remboursement
  • action en garantie de livraison (mise en demeure, achèvement des travaux, responsabilité du garant)

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