Les baux

Les baux © herreneck - Fotolia.com Le droit des baux règlemente les rapports locatifs dans le cadre d'une habitation, d'une activité commerciale ou d'une activité professionnelle libérale.

Il est régi par différents textes qui sont essentiels pour connaître ses droits et devoirs.

Les décisions rendues par les juridictions, que l'on appelle la jurisprudence, apportent le plus souvent un éclairage des dispositions légales applicables mais aussi comportent une interprétation des textes légaux.

Compétences :


Notre Cabinet intervient en dehors de tout litige pour la rédaction des contrats de bail, du formulaire d’état des lieux et des engagements de caution.

Mais il intervient également fréquemment dans un cadre contentieux devant le tribunal de grande instance, notamment le juge des loyers commerciaux, et devant le tribunal d’instance qui dispose d’une compétence spécifique en matière de baux d’habitation.

Domaines d’intervention :

  • rédaction du contrat de bail d’habitation, commercial ou professionnel.
  • rédaction du formulaire d’état des lieux d’entrée
  • rédaction de l’engagement de caution
  • action en paiement du loyer et/ou des charges (prescription quinquennale)
  • action en résiliation judiciaire ou de plein droit du bail et expulsion ( motif légitime, commandement de payer ou de justifier de l’assurance -par acte d’huissier-, notification au Préfet, créanciers inscrits)
  • action aux fins d'indemnités,
  • action en restitution du dépôt de garantie, communément appelé "caution"
  • action en responsabilité du bailleur
  • action en responsabilité du preneur
S'agissant plus particulièrement des baux commerciaux :

  • rédaction de congés avec refus de renouvellement du bail (avec ou sans indemnité d'éviction, motifs graves et légitimes) ou  de congés avec offre de renouvellement ; en collaboration avec un huissier de justice qui les signifie
  • rédaction des demandes de renouvellement du bail ; en collaboration avec un huissier de justice qui les signifie
  • actions en fixation d'une indemnité d'éviction ou du nouveau loyer (plafonnement et déplafonnement, facteurs locaux de commercialité )
  • demande d’expertise
  • assistance aux opérations d'expertise et rédaction de dires à l'Expert Judiciaire, puis analyse du pré-rapport et du rapport de l'Expert
  • procédure au fond.
  • exercice du droit de repentir

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