Les relations de voisinage

Les relations de voisinage © Zooropa - Fotolia.com Les relations de voisinage sont souvent conflictuelles, qu'elles se rapportent aux propriétaires d'appartements ou de maisons individuelles.

Il convient tantôt de se référer aux dispositions du code civil, notamment en matière de vues et de distance de plantation, tantôt aux décisions de justice déjà rendues en la matière, notamment dans l’hypothèse de troubles anormaux du voisinage puisqu’une théorie a été élaborée selon laquelle n'est pas acceptable un trouble causé par un voisin dès lors que ce trouble est "anormal".

Compétences :

Notre Cabinet intervient souvent dans un cadre amiable par l'envoi de lettres de mise en demeure et l'organisation de réunions aux fins de recherche d'un accord.

Mais si cela s’avère nécessaire, notre Cabinet intervient aussi très souvent en engageant la procédure qui s’impose aux fins de faire cesser le trouble.

Ainsi, notre cabinet est présent chaque semaine aux audiences de référés du tribunal de grande instance de Strasbourg, et régulièrement dans d’autres villes pour solliciter l’expertise judiciaire qui s’impose parfois.
L’expertise obtenue, nous assistons aux réunions d'expertise et rédigeons les "dires" à l'Expert qui sont soumis au respect du principe du contradictoire.
Après une analyse des comptes rendu, pré rapport et rapport de l’expert judiciaire, nous tentons de trouver un accord, à défaut nous introduisons la procédure aux fins de cessation du trouble et/ou d’indemnisation.

Domaines d’intervention :

  • action en référé pour obtenir un droit de passage sur un terrain voisin pour réaliser des travaux, ce que l’on appelle communément "tour d'échelle" (avec respect d’une phase amiable obligatoire)
  • action en suppression de vues, jours
  • action en suppression d’empiètements
  • action aux fins de respect des distances légales des plantations à partir de la limite séparative
  • action aux fins de cessation d’un trouble anormal (dû à une construction, un ouvrage public, des travaux publics, une activité régulière ou irrégulière, notions de faute - de préjudice - de lien de causalité, nuisances sonores – olfactives – visuelles, responsabilité de l’auteur et de l’administration) et indemnisation du préjudice de jouissance

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