Les actualités

Entrée en vigueur du règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Posté le mercredi 29 juillet 2009

Le règlement communautaire numéro 861/ 2007 du 11 juillet 2007 est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce n'est cependant que depuis quelques semaines que les juridictions françaises acceptent le dépôt des formulaires communautaires annexés au règlement.
La procédure s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 2000 € au moment de la réception du formulaire, hors intérêts, frais, et débours.
Sont exclus du règlement : l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les faillites, la sécurité sociale, l'arbitrage, droit du travail et les baux d'immeubles exception faite des procédures relatives à des demandes pécuniaires, ainsi que les atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité y compris la diffamation.
Il suffit au justiciable de déposer auprès la juridiction communautaire compétente (la compétence territoriale reste régie par les textes actuels, notamment le règlement communautaire du 22 décembre 2000 relatif à la compétence judiciaire).
Le formulaire de demande comporte une description du litige, ainsi que des éléments de preuve, et il est, le cas échéant, accompagné de toutes pièces justificatives utiles.
La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite, ce qui signifie que la juridiction ne tient en principe pas d'audience, sauf si le juge l’estime utile, ou si l'une des parties le demande, demande qui peut être refusée.
Le tribunal national s'occupe de notifier le formulaire de demande à la partie adverse, laquelle dispose d'un délai de 30 jours pour remplir un formulaire de réponse sur modèle communautaire.
Les demandes reconventionnelles sont admises, sauf si elles dépassent la limite de 2000 €.
Le formulaire peut être déposé dans toutes les langues de l'Union, étant précisé que le destinataire a cependant la possibilité de demander une traduction dans la langue officielle de son pays, ou dans une langue qui comprend.
La représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Les délais fixés par le règlement sont extrêmement courts puisque que la juridiction doit rendre une décision dans les 30 jours à compter de la réception de la réponse du défendeur, sauf s'il convient de fournir des renseignements complémentaires, dans lequel cas d'un délai supplémentaire de 30 jours peut être accordé à la partie qui doit fournir ces renseignements.
La demande peut être déposée par tout moyen y compris par voie électronique, les juridictions françaises n'étant cependant nullement prêtes pour ce type de moyen de communication à l'heure actuelle.
La décision ainsi rendue par une juridiction sur la base de cette procédure communautaire est immédiatement exécutoire, nonobstant tout recours éventuel, les voies de recours dépendant de chaque droit national (en France il n'y aura pas de recours possible puisque les décisions rendues par le tribunal d'instance dans les litiges ayant une valeur inférieure à 4000 € sont définitifs, sauf pourvoi en cassation).
La décision rendue sur la base de la procédure communautaire n'a pas besoin d'être reconnue ou exéquaturée dans les autres pays de l'Union. Elle est immédiatement exécutoire sans autre forme procédurale. Il suffit à la partie qui le demande, que la juridiction délivre, sans frais supplémentaire, un certificat relatif à la décision rendue, au moyen d'un formulaire type communautaire.