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EVOLUTION DU REGIME DE LA PREUVE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.

Posté le lundi 10 septembre 2012

« Quand l’administration perd ses dossiers, elle perd aussi ses procès ».

La formule de M. Waline se trouve confortée par un arrêt avant dire droit prononcé par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 26 janvier 2012, req. N°10PA04070).

Pour remédier au déséquilibre existant dans beaucoup de litiges, entre d’une part les administrés demandeurs, et d’autre part l’administration défenderesse et détentrice d’éléments de preuve, l’instruction est à caractère inquisitoire.

Le juge, qui ne saurait exiger qu’une partie apporte un élément de preuve détenu par son adversaire, forme sa conviction selon ce qui lui paraît « le plus conforme à la réalité ».

Il lui appartient d’exiger de l’administration qu’elle produise les pièces susceptibles de l’éclairer (Conseil d’Etat, Assemblée, 28 mai 1954, Barel).

En conséquence, la probabilité que certaines procédures soient accueillies favorablement dépend de la plus ou moins grande propension du juge à ordonner à l’administration de produire des pièces.

Dans cette affaire, la Ville de Paris a exercé son droit de préemption sur un bien, après délibération du Conseil municipal du 21 mars 2008, par décision du maire du 3 avril 2008.

Cette décision a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, rejeté par le Tribunal administratif de Paris.

La requérante se prévalait, en appel, de l’irrégularité de la délibération du 21 mars 2008, au motif que les membres du conseil municipal n’avait pas été convoqués dans le délai de trois jours francs prévu à l’article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales.

Plutôt que de rejeter l’appel à défaut d’éléments justifiant de cette allégation, la Cour administrative d’appel a, avant dire droit, ordonné à la Ville de Paris « de produire les documents établissant la date de l’envoi des convocations de l’ensemble des conseillers à la séance du 21 mars 2008 ».

Les juges ont ainsi fait pleinement usage de leur pouvoir d’ordonner à l’administration de produire des pièces, au bénéfice des droits des administrés.

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