Les actualités

Extrait du jugement du 26 avril 2010 rendu par la 1ère chambre civile du Tribunal de Grande instance de Strasbourg relatif à l’indemnisation de postes de préjudices corporels

Posté le lundi 10 mai 2010


- Perte de deux années scolaires : 18.000,00 €

- Tierce personne :
Même lorsque l’assistance est assurée par un membre de la famille, il convient de calculer le taux horaire sur la base du SMIG, en tenant compte des congés payés, des charges patronales et des remplacements pour les samedis, dimanches, jours fériés et congés.

Taux horaire : 17,00 €

- Perte de gains professionnels futurs :
Il y a lieu de rechercher quelle aura été la situation de la victime s’il n’y avait pas eu l’accident.
En décidant, malgré les obstacles et difficultés liés à son handicap, de poursuivre des études supérieures, avec un succès non contesté, en s’investissant dans des activités bénévoles, se forgeant de fait une petite expérience et prouvant sa capacité à valoriser ses acquis, Monsieur X a démontré non seulement ses capacités intellectuelles, mais également sa motivation et sa force de volonté.
Il avait tous les atouts pour pouvoir prétendre à un emploi d’un niveau qui aurait pu lui procurer des ressources mensuelles de l’ordre de 2.000,00 €.
Cette somme sera ensuite capitalisée.



- Préjudice d’établissement :
La nature battante et optimiste de Monsieur X, son caractère ouvert et sociable, ne sauraient cependant occulter la gravité objective de son handicap et partant les répercussions importantes sur l’espoir et la chance de normalement réaliser un projet de vie (25.000,00 €).

- Indemnisation de nouvelles souffrances endurées après dépôt du rapport d’expertise :
Les souffrances endurées tendent à réparer le préjudice subi à ce titre avant consolidation.
Les complications invoquées étant survenues après consolidation ne relèvent donc pas de l’indemnisation des souffrances endurées.
Après consolidation, ces complications relèvent de l’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent.
Ainsi, les complications dont il est fait état, ont été prises en compte précédemment dans le cadre de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, l’indemnité allouée ayant été calculée en intégrant ces nouveaux éléments.
Il n’y a donc pas lieu d’indemniser une seconde fois le préjudice subi de ce chef.