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FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE LORS DE LA SOUSCRIPTION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

Posté le lundi 16 juillet 2012

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, diverses questions sont posées au prospect.

Le questionnaire permet à l’assureur d’évaluer les risques à garantir, et donc le montant de la prime.

En règle générale, un questionnaire papier est soumis à l’assuré, qui doit y répondre par oui ou par non.

Néanmoins, il est désormais possible de conclure des contrats d’assurance à distance.

Les questions sont alors posées oralement au souscripteur, qui répond là encore oralement.

Les réponses sont consignées sous forme déclarative.

Que se passe-t-il alors lorsque l’assuré ment sciemment en répondant à l’une des questions.

La sanction est radicale puisque dans cette hypothèse, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat d’assurance pour déclaration inexacte du risque.

Si l’assureur s’aperçoit du mensonge en cours de contrat, il pourra y mettre un terme.

Que se passe-t-il alors si ce mensonge est découvert postérieurement à la survenance d’un sinistre, comme par exemple un accident de la circulation ?

La nullité devra être prononcée par un Tribunal.

L’assureur devra établir que l’assuré a fait une déclaration inexacte du risque et que cette fausse déclaration est volontaire.

Il appartient à l’assureur d’établir que la réponse au questionnaire a été volontairement faussée.

En pratique, la question de la preuve est cruciale.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a eu l’occasion de se pencher sur cette question dans un arrêt du 10 janvier 2012 (n° 11-81647).

Dans cette décision, la Chambre Criminelle a estimé que l’assureur ne pouvait se prévaloir ni des conditions particulières, contiendraient-elles une sous-rubrique intitulée « déclaration », ni des dispositions présentées sous une forme impersonnelle comme se rapportant à des renseignements prétendument communiqués par l’assuré, ni d’une attestation recueillie de l’assuré postérieurement à la signature de la police, pour apporter la preuve de l’antériorité des questions qu’il est autorisé à poser par écrit à l’assuré avant la conclusion du contrat en application de l’article L. 112-3 alinéa 4 du Code des Assurances.

Ce formalisme implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l’assureur entend poser soient consignées dans un formulaire établi durant la phase pré-contractuelle.

L’assureur doit produire au Tribunal les réponses de l’assuré.

En somme, quel que soit le moyen de commercialisation utilisé par l’assureur, celui-ci, s’il entend faire valoir la nullité du contrat d’assurance pour déclaration inexacte du risque, l’assureur doit pouvoir produire un questionnaire papier rempli par l’assuré.

Il appartient également à l’assureur d’établir que ce questionnaire papier a été rempli par l’assuré avant la signature du contrat.

Il importe donc que ce questionnaire fasse figurer les réponses apportées par l’assuré pour pouvoir par la suite démontrer que ces réponses sont volontairement inexactes.

Il s’agit d’une position extrêmement rigoureuses à l’égard des assureurs.

Qu’en est-il désormais de la 2ème Chambre Civile, chambre naturellement chargée des dossiers de responsabilité civile et d’assurance.

Par deux arrêts, la 2ème Chambre Civile est rentrée en opposition directe avec la Chambre Criminelle.

Dans un premier arrêt du 8 mars 2012, destiné à une large publication (n° 11-10-857), la 2ème Chambre Civile a estimé qu’une Cour d’Appel avait légalement justifié sa décision en prononçant la nullité du contrat d’assurance en déduisant que Monsieur B avait commis à l’occasion de la signature des deux contrats d’assurance une déclaration inexacte par omission volontaire des circonstances propres à changer l’objet du risque, ou à en diminuer l’opinion pour l’assureur.

Cette solution est reprise dans un arrêt rendu un mois plus tard le 12 avril 2012 (n° 11-30075).

Dans cette affaire, le prospect n’avait pas rempli un questionnaire, mais avait répondu oralement à des questions.

Les réponses du futur assuré avaient été actées au contrat sous forme d’affirmation.

Il avait ainsi déclaré n’avoir jamais fait l’objet d’une contravention, ni de condamnation pour conduite en état d’ivresse au cours des cinq dernières années.

Cette affirmation était fausse.

A suivre le raisonnement de la Chambre Criminelle, et en l’absence de questionnaire, la nullité n’aurait pas dû être prononcée.

Pourtant, là encore, la 2ème Chambre Civile prend le contrepied de la Chambre Criminelle, en estimant que la teneur des questions précises posées par l’assureur induisait des réponses écrites par l’assuré, qui en avait convenu, de sorte que la Cour d’Appel a exactement déduit que l’assuré avait voulu volontairement tromper l’assureur par une fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l’objet du risque ou à en diminuer l’opinion pour ce dernier, si bien que c’est à bon droit que la Cour a prononcé la nullité du contrat.

Il n’est donc pas ici question pour l’assureur de rapporter la preuve de l’existence d’un questionnaire papier.

Pour obtenir la nullité du contrat, l’assureur devra uniquement démontrer que les affirmations contenues au contrat étaient volontairement erronées.

Cette différence de traitement contraint les plaideurs dès l’introduction de la procédure à élaborer une véritable stratégie procédurale.

L’assureur qui souhaitera obtenir la nullité du contrat devra privilégier les juridictions civiles, puisque les conditions de preuve y sont plus souples.

Malheureusement, dans bien des cas, la nullité du contrat d’assurance est soulevée à l’occasion d’une procédure pénale, puisque c’est en général à cette occasion que l’assureur découvre le casier judiciaire de son assuré, et les éventuelles condamnations non déclarées.

Dans cette hypothèse, et selon la jurisprudence de la Chambre Criminelle, pour obtenir la nullité et faire la démonstration d’une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat, il devra produire un questionnaire papier faisant apparaître les questions posées et les réponses de l’assuré.

Cette divergence de position mérite d’être tranchée par une Chambre mixte.

Affaire à suivre…

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