Les actualités

Garantie décennale et difficultés d’utilisation d’une chaudière

Posté le mercredi 20 février 2019

Les désordres qui affectent le silo d’alimentation de la chaudière d’une salle polyvalente, mais qui ne font que compliquer son utilisation sans y faire obstacle, ne relèvent pas de la garantie décennale.

CE 9 novembre 2018 n° 412916

Voir les actualités pour "DROIT IMMOBILIER et de LA CONSTRUCTION" Voir les actualités pour "Les travaux"