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Installateur d’insert et garantie décennale

Posté le vendredi 30 août 2019

L’installation d’un insert sur existant relève de la garantie décennale lorsque la défectuosité de cet élément d'équipement est à l’origine d’un incendie ayant détruit intégralement une maison d’habitation.

Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11.741, FS-P+B+I