L'édito

L'acte d'avocat arrive

Posté le jeudi 03 juin 2010
Le rapport DARROIS, remis au Président de la République le 8 avril 2009, préconise de renforcer la valeur de l’acte sous seing privé signé par les parties lorsqu’il est contresigné par l’avocat.

Il s’agit de lui attribuer, entre les parties, une force probante renforcée.

Les particuliers, de plus en plus régulièrement, recourent à des formulaires pré-imprimés, trouvés notamment sur INTERNET, pour conclure des actes sous seing privés portant sur des opérations de nature civile ou commerciale qui sont souvent lourdes de conséquences.

En l’absence de professionnels du droit, qualifiés dans la conclusion de tels actes, les risques sont importants quant aux prévisions attendues des parties, aussi en matière de preuve si l’une d’elles conteste l’existence du contrat ou l’un de ses éléments.

A l’heure actuelle il existe deux types d’actes :

- l’acte authentique établi par le Notaire
- l’acte sous seing privé établi entre les parties.

Le projet de loi vise à créer un troisième type d’acte, contresigné par l’avocat.

L’avocat a été choisi parce qu’il se distingue des autres professionnels du droit par sa qualité d’auxiliaire de justice, parce qu’il est soumis à un serment et à une déontologie stricte et dispose d’une formation initiale et continue encadrée dont la finalité est d’assurer une meilleure protection des usagers du droit.

Par son contreseing, l’avocat attestera avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de l’acte.

Ce contreseing fera pleine foi de l’écriture de la signature des parties.

Il pourra trouver de multiples applications.

Les entreprises, dans le cadre de leurs relations d’affaires, peuvent faire appel aux actes sous seing privé ou aux actes authentiques.

L’acte authentique est souvent trop lourd quant à sa mise en application et les formalités imposées.

L’acte sous seing privé peut paraître insuffisant sur le plan de la sécurité juridique.

L’acte d’avocat donnera efficacité et sécurité juridique.

L’acte contresigné par l’avocat renforcera la valeur de l’acte conclu entre les parties.

Les entreprises pourront ainsi l’utiliser à l’occasion des opérations de fusion ou acquisition, pour les opérations de vente de fonds de commerce, de cession de parts, pour les baux commerciaux, les cessions d’un droit au bail …

En droit social, l’acte d’avocat pourra être utilisé pour les transactions, les ruptures conventionnelles, l’établissement des règlements intérieurs …

L’acte sera conservé et consigné dans un registre spécial conservé par le Cabinet d’Avocat.

Il fera par ailleurs l’objet d’un dépôt auprès de l’Office National de Conservation que créera le Conseil National des Barreaux et qui délivra un certificat de dépôt.

Enfin, l’acte sera également conservé par voie électronique.

Le rôle de l’avocat est important.

Il aura pour responsabilité de vérifier l’identité et la capacité des parties, mais aussi de veiller à ce que l’engagement soit souscrit en parfaite connaissance de cause.

Il jouera tout son rôle, par exemple à l’occasion des actes de cautionnement.

Combien de fois ceux-ci sont-ils signés sur le coin d’une table, sur un formulaire pré-imprimé.

La caution retranscrit une mention manuscrite interminable dont on ne sait si elle a pris conscience de sa portée.

L’acte d’avocat, à cette occasion, permettra de préserver tant l’intérêt du créancier qui bénéficiera d’un engagement incontestable que celui de la caution qui s’engagera, en toute connaissance de cause, et dans la limite de ses possibilités.

L’acte d’avocat consacrera aussi une pratique régulière en droit de la famille.

De plus en plus les parties recherchent des accords.

Pour cela, ils sont aidés et guidés par leurs conseils qui sont aguerris des pratiques judiciaires et ont intégré la philosophie de la loi du 24 avril 2004 destinée à tout mettre en œuvre pour apaiser le conflit.

L’acte d’avocat permettra de rechercher le consensus, de poser les données du conflit et de dégager des solutions pour le résoudre avec rapidité et efficacité.

Ainsi, par exemple, l’acte d’avocat pourra organiser la vie de la famille avant le divorce, pourra permettre la séparation effective des époux dans l’attente de la vente du domicile conjugal, …

L’acte contresigné par l’avocat apportera la sécurité juridique par l’absence de vice du consentement puisque la signature de l’avocat fera foi du conseil éclairé qu’il aura donné.

L’acte d’avocat pourra également régir les modifications de pensions destinées aux enfants, au moins de manière temporaire.

L’acte permettra d’assurer la sécurité juridique des engagements pris par les parents.

Il pourra être produit auprès des organismes, tels que la CAF ou les services fiscaux.

En conclusion, l’acte d’avocat préconisé par la Commission DARROIS a toute sa place dans l’arsenal juridique français. Il apportera souplesse, efficacité et sécurité.

Marc SCHRECKENBERG