L'édito

« L’ACTE D’AVOCAT » : maintenant dans les bacs

Posté le mercredi 13 avril 2011
Issus de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les articles 66-3-1 à 3 instituent ce que les praticiens ont très tôt dénommé : « L’ACTE D’AVOCAT ».

Le projet de loi figurait dans le rapport DARROIS remis au Président de la République le 8 avril 2009.
(Voir notre EDITO du 3 juin 2010)

« L’ACTE D’AVOCAT » est une variante de « L’ACTE SOUS SEING PRIVE », en l’occurrence un acte sous seing privé disposant d’une force probante renforcée et permettant de se dispenser, en principe, des mentions manuscrites qui peuvent être exigées par la loi dans un esprit consumériste.

Le sceau de l’avocat est désormais reconnu par la justice comme un plus nécessaire.

« L’ACTE D’AVOCAT » a pour fonction première de servir les intérêts du public dans un marché qui favorise un ample mouvement de libéralisation des services juridiques dont fait partie la rédaction d’actes pour autrui.

Face à la multiplication des sites internet qui proposent des modèles d’actes et à la multitude de personnes habilitées à instrumenter à titre principal ou accessoire, « L’ACTE D’AVOCAT » constitue un marqueur de qualité destiné à faciliter les choix que doivent effectuer les usagers du droit.

L’autorité de la concurrence ne s’y est pas trompée, considérant qu’il constituait un instrument au service de la sécurité juridique qui pouvait être réservé aux avocats en raison de la spécificité de leur profession tenant à la fois à leur formation, leur déontologie et leur maîtrise du contentieux qui leur permet, mieux que d’autres professionnels, d’anticiper d’éventuelles difficultés rédactionnelles
(Avis n° 10-A-10 du 27 mai 2010).

Le législateur a entendu préciser que la force probatoire spécifique de « L’ACTE D’AVOCAT » ne résulte pas d’une quelconque réception de l’acte par l’avocat mais du conseil qu’il donne, ce qui le distingue de l’acte notarié.

Ainsi, l’acte peut être contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties.

Par ailleurs, il pourra faire l’objet d’une signature électronique et bénéficiera prochainement d’un système d’archivage numérique organisé par la profession.

L’acte contresigné par avocat fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties à l’acte, tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.

La procédure de faux prévue par le Code de Procédure Civile, lui est applicable.

L’avocat n’attestera pas du contenu de l’acte qui constitue une spécificité de l’acte notarié (sous les importantes réserves que la force probante renforcée résultant de cette attestation ne vaut que pour les faits contenus dans l’acte dont le notaire a personnellement constaté dans le cadre de ses fonctions).

Enfin, la loi réduit la portée des dispositions consuméristes, multipliant les cas dans lesquels un acte juridique, souvent à peine de nullité, doit faire l’objet d’une mention manuscrite de la part des personnes qui souscrivent un engagement.

Dès l’instant que ces personnes ont été utilement conseillées par un avocat, il devient inutile d’exiger d’elles des lignes d’écritures supplémentaires qui ont pour objectif de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs engagements.

Le conseil de l’avocat ne devrait avoir aucun mal à être plus efficace qu’un formalisme dont on connaît les importants défauts (exemple en matière de cautionnement).

« L’ACTE D’AVOCAT » serait-il le premier pas d’une identité de mission ou de fonction du notaire et de l’avocat, tendance qui, si elle se confirmait, pourrait se traduire à long terme par une assimilation des actes instrumentaires que dressent les uns et signent les autres ?