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L’APPRECIATION DE LA DISPROPORTION DE L’ENGAGEMENT DE LA CAUTION EN FONCTION DE SON ENDETTEMENT GLOBAL

Posté le mercredi 28 janvier 2015

Selon les dispositions de l’article L. 341-4 du Code de la Consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permette de faire face à son obligation.

Par un arrêt portant la date du 15 janvier 2015, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé que l’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de la caution devait se faire en fonction de son endettement global, y compris celui résultant d’engagements de caution antérieurs.

En effet, la Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Rennes du 7 juin 2013 qui avait écarté la disproportion manifeste des engagements de la caution en se fondant uniquement sur l’endettement de celle-ci qui se composait de prêts immobiliers, sans tenir compte des engagements de caution antérieurement souscrits.

La Cour de Cassation a infirmé cette décision au visa de l’article L. 341-4 du Code de la Consommation susvisé en considérant qu’il convenait d’apprécier l’endettement de la caution d’une manière globale, c’est-à-dire en tenant compte également des engagements de caution antérieurement consentis (Voir Cass. 1ère Civ, 15 janvier 2015, N° 13-23.489, F-P+B, pourvoi N° A 13-23.489).