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L’autonomie du préjudice d’établissement

Posté le lundi 27 février 2012

Le préjudice d’établissement et le préjudice d’agrément ne se confondent pas.

Le préjudice d’agrément est également autonome du déficit fonctionnel permanent.

Le déficit fonctionnel permanent indemnise, pour la période postérieure à la consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales.

Ce poste de préjudice indemnise les conséquences objectives et habituelles du dommage dans la vie de tous les jours.

Le préjudice d’agrément indemnise, quant à lui, la privation d’une activité déterminée, sportive ou de loisir.

La détermination de ce préjudice impose donc une appréciation subjective.

Le préjudice d’établissement et le préjudice d’agrément ne se confondent pas car fonder une famille et réaliser un projet de vie personnelle n’est pas seulement un agrément de la vie.

Le préjudice d’établissement, d’appréciation subjective, permet d’indemniser la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

Ce poste de préjudice concerne surtout les victimes qui n’ont pas encore fondé de famille, c’est-à-dire les plus jeunes, mais il n’y a, a priori, pas lieu d’exclure l’indemnisation d’un divorce consécutif à l’accident.

Les difficultés de la victime à fonder une famille ou à lier une relation amoureuse constituent, eu égard à son projet de vie, une cause finale de son préjudice.

C’est un préjudice d’établissement.

Il est donc distinct du déficit fonctionnel, même si celui-ci prend en considération les troubles ressentis dans les conditions d’existence, notamment les conséquences sur la vie familiale.

Enfin, même si l’apparence est un critère important dans la société actuelle, lorsqu’il s’agit d’évaluer les difficultés à fonder une famille, ce n’est pas pour autant que le préjudice esthétique est englobé dans le préjudice d’établissement.

Le poste de préjudice esthétique permanent indemnise la réparation des éléments de nature à altérer l’apparence physique.

La COUR DE CASSATION fait donc bien la distinction entre les différents postes de préjudices tels que fixés par la nomenclature DINTHILAC, ce d’autant que les recours subrogatoires des tiers payeurs s’effectuent poste par poste.

Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 13 janvier 2012, pourvoi n° 11-10224

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