Les actualités

L’employeur peut modifier unilatéralement la rémunération variable d’un salarié

Posté le jeudi 01 décembre 2011

Un arrêt de la Cour de Cassation en date du 2 mars 2011 est venu modifier considérablement les règles établies en matière de modification de la rémunération des salariés.

En effet, la Cour de Cassation a toujours été très ferme sur ce sujet.

Toute modification de salaire devait recueillir l’accord express du salarié (Cass. Soc., 3 mars 1998, n° 95-43274).

Tout manquement à cette règle peut entrainer la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur (Cass. Soc., 5 mai 2010, n° 07-45.409).

Généralement les contrats de travail des salariés bénéficiant d’une rémunération variable prévoient une clause stipulant que la rémunération variable sera modifiée chaque année en début d’exercice d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Ainsi, une négociation annuelle a lieu entre l’employeur et le salarié pour établir les modalités d’attribution et le montant de la rémunération variable.

L’arrêt du 2 mars 2011 (arrêt publié au bulletin) change considérablement la donne.

Ainsi, la Cour de Cassation affirme que les objectifs peuvent être définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction.

Dans ce contexte, la Cour précise que l’employeur peut modifier unilatéralement les objectifs même si cela entraîne une baisse de la rémunération, dès lors que le salarié a été informé en début d’exercice des objectifs et modalités d’attribution de sa rémunération variable.

D’un point de vue pratique, cela signifie qu’aujourd’hui, il serait possible de prévoir dans un contrat de travail que la rémunération variable et les objectifs du salarié seront déterminés unilatéralement par l’employeur en début de chaque exercice.

La seule condition de validité de cette pratique serait la communication annuelle au salarié de ses objectifs et des modalités précises d’attribution de sa rémunération variable.

Le virage est tel qu’il paraît improbable que la Cour de Cassation n’apporte pas rapidement des précisions sur ce nouveau principe.

Cour de Cassation, Chambre Sociale, 2 mars 2011, n° 08-44977, publié au bulletin