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La Cour d’appel a l’obligation d’évaluer un désordre qu’elle a constaté

Posté le mardi 16 octobre 2018

La Cour d’appel qui refuse d’évaluer le montant d’un dommage alors qu’elle en constate l’existence en son principe, viole l’article 4 du Code civil.
Cass 3e Civ 4 octobre 2018, n° 17-23.190

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