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La Cour Européenne des Droits de l’Homme rapproche la liberté d’expression des élus municipaux de celle des parlementaires

Posté le mardi 22 mai 2012

Par une décision du 12 avril 2012, Monsieur DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO c/FRANCE, requête n° 54216, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a condamné la FRANCE pour violation de la liberté d’expression d’un conseiller municipal.

Monsieur DE LESQUEN, Conseiller Municipal à VERSAILLES, et dirigeant d’un mouvement politique local d’opposition de la ville, avait été cité, par un adjoint au maire, devant le Tribunal Correctionnel de VERSAILLES pour diffamation publique envers un particulier, au titre de propos tenus lors d’un Conseil Municipal.

Il avait été déclaré coupable des faits reprochés par jugement du Tribunal Correctionnel du 19 novembre 2007, et arrêt de la Cour d’Appel de VERSAILLES du 18 avril 2008.

La Cour de Cassation avait rejeté son pourvoi par arrêt du 31 mars 2009.

Monsieur DE LESQUEN a saisi la Cour Européenne des Droits de l’Homme, sur le fondement de l’article 10 de la Convention.

Cet article prévoit que :

« Que toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ».

Cet article stipule en outre que l’exercice de cette liberté peut être restreint par une mesure prévue par la loi, dans un but légitime, et nécessaire dans une société démocratique.

En l’espèce, la Cour a jugé que l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant était prévue par la loi, et avait un but légitime : la protection des droits et de la réputation d’autrui.

Elle a cependant estimé que cette ingérence n’était pas nécessaire dans une société démocratique, considérant que :

« Même si les déclarations du requérant n’étaient pas couvertes par une quelconque immunité parlementaire, elles ont été prononcées dans une instance pour le moins comparable au Parlement, pour ce qui est de l’intérêt que présente, pour la société, la protection de la liberté d’expression ».

La Cour précise que :
« Dans une démographie, le Parlement ou des organes comparables sont des tribunes indispensables au débat politique et une ingérence dans la liberté d’expression exercée dans le cadre de ces organes, ne se justifie que par des motifs impérieux ».

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