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La loi sur la récidive adoptée

Posté le lundi 06 août 2007

Le projet de loi sur la lutte contre la récidive a été définitivement adopté par le Parlement jeudi 26 juillet 2007.

Cette nouvelle loi instaure notamment des « peines plancher » en cas de récidive, avec comme seule possibilité d’'y déroger, l’'existence de « garanties exceptionnelles ».
Elle écarte l’'excuse de minorité pour les récidivistes mineurs de plus de 16 ans.
Un recours a été déposé le 31 juillet 2007 devant le Conseil constitutionnel, au motif que l’'instauration des « peines plancher » serait contraire au principe d’'individualisation et de proportionnalité de la peine.
De même, la suppression de l’'excuse de minorité ne respecterait pas le principe de spécificité du droit pénal des mineurs.
La décision du conseil est évidemment très attendue, s'agissant d'un texte annoncé comme une mesure phare du projet électoral du nouveau président de la république.

Cette rubrique s'en fera l'écho. Affaire à suivre.