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La loi sur la récidive validée

Posté le mercredi 15 août 2007

Par une décision n° 2007-554 DC du 9 août, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours dont il avait été saisi par les parlementaires de gauche à l'encontre de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.
Le Conseil a jugé que l'instauration de peines minimales, dans les conditions fixées par la loi, est conforme à la constitution.
Il en va notamment ainsi, compte tenu de la gravité des faits, pour les crimes ou certains délits commis en état de récidive.
Les peines plancher de l'ordre d'un tiers de la peine fixée par le code pénale sont donc parfaitement légales.
Le conseil constitutionnel n'y a pas vu d'obstacle au principe de l'individualisation des peines, pas plus qu'aux principes régissant la justice des mineurs.
Il a retenu que la loi maintient le principe selon lequel les mineurs de plus de seize ans bénéficient d'une atténuation de peine.