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La notion d'ouvrage et précisions sur sa réception

Posté le mercredi 13 janvier 2016


• Sur la notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil

Par un arrêt du 29 septembre 2015, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé très clairement que la mise en œuvre d’un revêtement mural décoratif n’est pas constitutif d’un ouvrage en lui-même dès lors qu’il ne s’agit pas d’un enduit de protection, d’étanchéité.

Elle insiste sur le fait que la fonction d’étanchéité de l’enduit mis en œuvre doit être démontrée, par exemple par la production de la fiche technique du produit pour que soit retenue la notion d’ouvrage.


• Sur la réception de l’ouvrage

Par un arrêt du 10 décembre 2015, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a rappelé qu’il n’existait de la part du maître d’ouvrage aucune volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, bien qu’il ait pris possession de l’immeuble dès lors qu’il avait refusé de réceptionner l’ouvrage, d’approuver les travaux effectués et de régler le solde du marché.

En revanche, à la date de l’arrêt de la Cour d’Appel, l’ouvrage avait fait l’objet de contrats de location et il résultait de courriers échangés entre les parties qu’il était en état d’être reçu à une date précise que la Cour d’Appel a pu légalement retenir pour fixer la réception judiciaire à cette date.

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