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La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée

Posté le mardi 21 mai 2019

Si le règlement de copropriété a clairement précisé le caractère privatif de certains lots, il n’est pas possible de demander leur requalification en parties communes.

La qualification retenue des lots en parties privatives ou parties communes par le règlement de copropriété doit être respectée.

Il est vivement conseillé de lire avec attention le règlement de copropriété avant d’acheter un bien immobilier dans la mesure où il constitue « la loi » des copropriétaires.

Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-16.717, FS-P+B+I

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