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La réforme de la prescription pénale

Posté le lundi 27 mars 2017

Le 16 février 2017, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale. La loi n°2017-242 du 27 février 2017 a été publiée au Journal officiel le 28 février 2017.
La principale disposition de cette réforme est le doublement des délais de prescription de l’action publique pour les crimes et les délits. Ainsi, le délai de prescription pour les délits de droit commun passe de trois à six ans et pour les crimes de dix à 20 ans. Le délai de prescription d’un an en matière contraventionnelle demeure.
Autre disposition phare et sujette à discussion est le point de départ du délai de prescription de l’action publique en matière d’infractions occultes ou dissimulées.
Bien que la nouvelle loi réaffirme que c’est le jour de la commission de l’infraction que le délai de prescription de l’action publique commence à courir, des exceptions sont prévues et le point de départ du délai de prescription pour les infractions occultes ou dissimulées court à « compter du jour où l’infraction est apparue et pu être constatée dans les conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise » (Article 9-1 alinéa 3 du Code de procédure pénale).
Ce report du point de départ du délai de prescription pour les infractions occultes ou dissimulée avait été consacré par la Cour de cassation depuis les années 30 dans le cadre de la délinquance économique et financière.
Aujourd’hui le texte consacre des délais butoirs de 12 et 30 ans afin que ces infractions ne deviennent pas imprescriptibles. Il est important de préciser que le point de départ de ces délais butoirs commence à courir à compter de la commission de l’infraction et non de la découverte des faits.
L’article 9- du Code de procédure pénale définit désormais les infractions dites occultes ou dissimulées.
« Est occulte l'infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l'autorité judiciaire.
Est dissimulée l'infraction dont l'auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »
Il est également important de noter que le délai de prescription pour les peines délictuelles passe de cinq à six ans. Les délais en matière de peines contraventionnelles et criminelles sont maintenus, soit respectivement trois ans et 20 ans.
Les délais de prescriptions dérogatoires de droit commun (par exemple en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants, de délit de presse, de droit électoral) sont maintenus.
L’imprescriptibilité des crimes de guerre et l’allongement du délai de prescription des délits de presse ont été écartés.
Les crimes de guerre deviennent cependant imprescriptibles lorsqu’ils sont connexes à des crimes contre l’humanité.

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