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La réforme du crédit à la consommation

Posté le jeudi 08 juillet 2010

La loi n°2010-737 réforme le crédit à la consommation, en développant le crédit responsable (dont la pratique du crédit renouvelable), et en modifiant plusieurs dispositions relatives au surendettement des particuliers.

Parmi les modifications apportées par cette loi, on note l’augmentation du plafond des crédits à la consommation à 75 000 €, qui bénéficient d’une réglementation plus protectrice pour les emprunteurs.

L’emprunteur est également libre de souscrire l’assurance de son choix, sans que la banque ne puisse lui imposer l’assurance de groupe, et sans qu’elle puisse lui refuser le prêt en présence de garanties équivalentes.

S’agissant du crédit renouvelable, la loi renforce notamment les obligations des prêteurs en matière de publicité, et d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs.

Enfin concernant le surendettement, la loi accélère les procédures de surendettement en renforçant les pouvoirs des commissions de surendettement et les effets de sa saisine, notamment par la suspension automatique des voies d’exécution dès lors que le dossier de surendettement est déclaré recevable.

→ Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010