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LA RESPONSABILITE DU MARECHAL FERRANT

Posté le lundi 29 septembre 2014

La responsabilité du maréchal ferrant est appréciée au regard de l’article 1789 du Code civil qui énonce :
« Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute ».
Ainsi, il s’agit d’une responsabilité contractuelle en vertu de laquelle le maréchal ferrant ne répond que de sa faute.
La Cour de cassation utilise une qualification distributive en distinguant au sein des prestations du professionnel le cadre dans lequel le dommage est intervenu.
Cf. Cass. civ. 3 juillet 2001, GUEDJ / LHOMMET, n° JurisData 2001-010725
Si le cheval s’est accidenté au box ou au pré en dehors de toute intervention technique du professionnel, il s’agit bien du cadre de l’obligation de dépôt.
En revanche, si le cheval s’accidente alors qu’il est objet d’une intervention technique du professionnel, ce dernier ne peut être tenu que d’une obligation de moyen.
Ceci s’explique par le fait que le maréchal ferrant est un professionnel de santé et il dispose à ce titre d’une dérogation limitée au parage et aux pathologies des pieds des équidés par application de l’article L243-3 du Code rural et de la pêche :
« Outre les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies contagieuses, qui peuvent être réalisés par toute personne, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux peuvent être réalisés par :
1° Les maréchaux-ferrants pour le parage et les maladies du pied des équidés, et les pareurs bovins dans le cadre des opérations habituelles de parage du pied ».
A l’instar du vétérinaire, le maréchal ferrant est donc tenu d’une obligation de moyen dans l’exercice de son art. Pour lui, la référence sera les données acquises de la technique.
Ainsi, plusieurs Cour d’appel ont considéré que le maréchal ferrant était tenu d’une obligation de moyens quant à la sécurité de l’animal lors du contrat de ferrage.
Ainsi, la Cour d’appel d’AMIENS le 8 juin 2004, a retenu :
« Il résulte des dispositions des articles 1917 et suivants du Code civil qu’un contrat ne peut être qualifié de contrat de dépôt que si la chose a pour finalité la garde de cette chose ; le contrat existant entre le maréchal ferrant ayant pour objet le ferrage des chevaux appartenant à un même propriétaire sans déplacement des animaux hors des locaux de ce dernier n’est pas un contrat de dépôt mais d’entreprise, le maréchal ferrant s’obligeant à exécuter essentiellement un travail sur l’animal.
Le contrat de ferrage ne comporte, sauf clause contraire, qu’une obligation de moyen en ce qui concerne la sécurité de l’animal ».
Cf. CA AMIENS, 8 juin 2004, LEREBOUR / DROZE, n° JurisData 2004-249894
Cette obligation apparaît cependant selon certaines décisions être renforcée et partant instaurer une présomption de responsabilité du maréchal ferrant à charge pour lui de prouver son absence de faute.
C’est le cas par exemple de la Cour d’appel de REIMS le 25 juillet 1984 qui a retenu que :
« En application de l’article 1789 du Code civil, le maréchal ferrant ne répond que de la perte occasionnée par sa faute, la présomption d’imputabilité est simple, l’ouvrier pouvant se dégager en prouvant son absence de faute, de plus le contrat de ferrage ne comporte, sauf clause contraire, qu’une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité de l’animal ».
Cf. CA REIMS, 25 juillet 1984, MARX / BAIJOT, n° JurisData 1984-041922
Encore tout récemment le Tribunal de grande instance de FOIX le 5 mars 2014, tout en qualifiant, en l’absence de contestation des parties, le contrat qui liait les parties en contrat de dépôt, a retenu qu’il pesait sur le maréchal ferrant une obligation de moyen renforcée quant à la sécurité du cheval lors des opérations de ferrage.
Cf. TGI FOIX, 5 mars 2014, Juridequi juin 2014, n° 74, p.6

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