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La simplification de la société par actions simplifiée par la loi LME

Posté le jeudi 19 mars 2009

La loi LME du 4 août 2008 a réformé le fonctionnement de la Société par Actions Simplifiée à compter du 1er janvier 2009.
Cette réforme touche 3 points principaux :

- tout d’abord, la SAS n’est plus soumise à l’obligation d’un capital minimum de 37 000 € : La loi LME permet à présent de fixer librement le montant du capital de la SAS dans les statuts.

- La présence d’un commissaire aux comptes n’est en principe plus imposée dans les SAS. Il existe cependant des exceptions à ce principe, notamment pour les sociétés qui dépassent deux des trois seuils suivants :

o 1 million d’euros du total du bilan
o Chiffre d’affaires hors taxes de 2 millions d’euros
o 20 salariés permanents

- La loi LME autorise désormais les apports en industrie dans les SAS et l’émission corrélative d’actions inaliénables représentant la valeur de ces apports.
Enfin, il est à noter que la loi LME a modifié les droits de mutation relatifs aux cessions de droits sociaux et a retenu un taux unique de 3%. Le montant des droits applicables aux cessions d’actions est toutefois plafonné à 5.000 euros.
La loi LME, libérant ainsi la SAS d’un certain nombre de contraintes, a rendu cette forme sociale fort attractive, d’autant plus que la SAS est dotée d’une grande liberté contractuelle.
Elle pourrait même supplanter le recours à la SARL…

→ loi LME n°2008-776 du 4 août 2008
→ décret n° 2009-234 du 25 février 2009