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Le Cabinet vous informe et vous conseille sur la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire

Posté le jeudi 19 août 2021

Comme vous aurez pu le constater, l’actualité sociale est riche en ce que la situation sanitaire n’est pas sans conséquence sur la gestion de votre personnel.

En effet, vous aurez vraisemblablement à vous interroger quant à l’application de l’obligation vaccinale à vos collaborateurs, de la nécessité de contrôler un pass sanitaire et des conséquences d’un refus de certains de vos salariés.

1. L’obligation vaccinale

Depuis le 9 août 2021, les employeurs des structures concernées par l’obligation vaccinale de leurs collaborateurs sont les suivants : • Etablissements et services de santé, • Etablissements et services médico-sociaux, • Les logements-foyer dédiés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées et les résidence-services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, • les habitats inclusifs.

Les salariés des entreprises extérieures intervenant ponctuellement dans le cadre de ces structures, c’est-à-dire de manière non récurrente pour des tâches de très courte durée ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale.

En revanche, des prestataires extérieures intervenant régulièrement seront nécessairement soumis à cette obligation de vaccination.

Des aménagements à la mise en œuvre de cette obligation vaccinale sont prévus jusqu’au 15 octobre.

Ainsi, du 9 août au 14 septembre 2021 inclus, les personnels concernés pourront présenter : soit un certificat de statut vaccinal, soit le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois, soit le résultat négatif d’un test virologique datant de moins de 72 heures (examen de dépistage RT-PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé).

Entre le 15 septembre et le 15 octobre inclus, une période transitoire est prévue : lorsque le salarié a justifié d’une première dose de vaccin, il pourra continuer à exercer son activité à condition de présenter le résultat négatif d’un test virologique.

A compter du 16 octobre, les salariés devront justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumis en raison de contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination par le COVID-19.

2. Le Pass sanitaire

Indépendamment de l’obligation vaccinale cantonnée aux établissements de santé, à compter du 30 août 2021, les employeurs seront tenus de vérifier que les salariés qui travaillent dans les espaces et aux horaires accessibles au public, possèdent un pass sanitaire valide, hors livraison ou urgence.

Toute la difficulté est de déterminer si votre société, établissement ou même activité est soumise à une telle obligation.

Pour résumé, les salariés, bénévoles et autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements ci-dessous sont concernés par l’obligation de présenter un pass sanitaire à compter du 30 août 2021 notamment pour les activités suivantes :
- Activités de l’hôtellerie et du tourisme, - Les bars et restaurants, - Les établissements culturels, de loisirs ou sportifs (cinémas, théâtres, salles de spectacles ou de concerts, monuments, musées, bowling, salles de jeux, zoo, parcs à thèmes, etc.), - Les séminaires, foires et salons professionnels (rassemblant plus de 50 personnes et organisés en dehors des locaux de l’entreprise), - Les grands centres commerciaux (sur décision préfectorale).

Si vous êtes soumis à une telle obligation, il vous appartient de contrôler les pass sanitaires de vos collaborateurs, à partir de l’application TousAntiCovid, qui comprend l’un des trois documents suivants : - une attestation de rétablissement du covid 19 datant d’au moins 11 jours et de mois de 6 mois, - un test PCR négatif de moins de 48 heures, - un certificat de vaccination complète.

En pratique, il s’agira de scanner le QR-code de l’un de ces trois documents.


Selon les obligations qui s’imposent à vous, si votre salarié justifie être vacciné ou présente un pass sanitaire valide, le contrat de travail se poursuit normalement.

Dans le cas contraire, si le salarié ne justifie pas être vacciné ou ne présente pas de pass sanitaire valide, deux cas de figure sont possibles :

- avec votre accord, le salarié peut utiliser des jours de congés payés ou des jours de repos prévus par les accords collectifs,

- en l’absence d’accord, ou si le salarié ne souhaite pas utiliser de jours de congés/repos, il vous appartient d’informer le salarié que son contrat de travail est suspendu immédiatement, et qu’il ne sera pas rémunéré.

Dans ce dernier cas, si la suspension se prolonge plus de 3 jours, il conviendra de convoquer le salarié à un entretien pour examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation.

Un reclassement temporaire au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à l’obligation de présenter le pass sanitaire ainsi que les possibilités de télétravail si son activité y est éligible peuvent être des modalités alternatives pour autant qu’elles existent dans l’entreprise.

Il est conseillé d’instaurer un dialogue avec votre salarié refusant de se soumettre à ce dispositif mais la prudence justifie de consigner par écrit les éventuelles décisions arrêtées.

Quoi qu’il en soit, la mise en place du pass sanitaire obligatoire ou de l’obligation vaccinale pose de très nombreuses questions pratiques : présentation du pass lors d’un recrutement, déroulement de l’entretien évoqué plus haut, procédure de consultation du CSE, rôle de la médecine du travail…

A ce jour, nous ne disposons d’aucun recul sur le dispositif et il convient d’être particulièrement prudent.

Pour ces raisons, le département social de notre Cabinet est à votre disposition pour toute question relative à ces obligations futures et les problématiques qui en résultent.

Angélique COVÉ – Olivier GAL
Avocats