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Le chemin d’exploitation n’obéit pas aux règles de l’indivision

Posté le mardi 11 décembre 2018

L’interdiction d’accès aux non-riverains d’un chemin d’exploitation ne dépend pas d’une décision majoritaire, empruntée au régime de l’indivision, mais constitue un droit de chaque propriétaire.

Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-22.508, n° 1094 P+B+R+I

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