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Le conducteur d'opération est un constructeur soumis au risque de responsabilité décennale

Posté le vendredi 01 avril 2011


Dans le cadre de travaux de restructuration d'un centre hospitalier sont apparus des désordres susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination pendant le délai de la garantie décennale.

Le conducteur d'opération qui avait voulu éviter tout risque de responsabilité décennale, au cas où des désordres apparaîtraient dans les 10 ans de la réception de l'ouvrage, avait fait insérer dans le marché qu'il avait conclu avec le centre hospitalier une clause qui visait expressément à écarter la qualification de contrat de louage d'ouvrage pour ce marché public de prestations intellectuelles.

Mais le juge qui a compétence pour requalifier les relations contractuelles entre les parties a écarté cette clause.

Le Conseil d'Etat a en effet jugé qu'il ressortait de l'ensemble des clauses de la convention, par laquelle le groupement s'était engagé à faire quelque chose pour le Maître d'ouvrage, moyennant un prix convenu entre les parties, sans subordonner l'une à l'autre, qu'elle constituait un contrat de louage d'ouvrage au sens des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du Code civil.

Dès lors, le conducteur d'opération avait bien la qualité de constructeur lié par un contrat de louage d'ouvrage au centre hospitalier et était ainsi sujet à voir sa responsabilité décennale engagée.

Il n'est pas "seulement" une interface entre le maître d'ouvrage et les constructeurs : il est l'un des constructeurs au sens de ces dispositions.

En l'espèce, comme le dit l'adage, "les conseilleurs ne sont pas les payeurs", mais les "conducteurs" si.

cf. arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2011, "Soc. ICADE G3A", req. n° 330515