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LE CONTENTIEUX LIQUIDATIF DE LA SEPARATION DE BIENS

Posté le lundi 24 février 2014

Les demandes de créances formulées par un époux séparé de biens à l’égard de son conjoint au moment de la liquidation sont neutralisées par principe par l’obligation qui lui est faite de contribuer aux charges du mariage.

Par application des articles 214 et 1537 du Code civil, les époux ont l’obligation légale de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Dans un arrêt du 25 septembre 2013 (n° 12-18831), la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme ce principe au sujet du remboursement par un époux séparé de biens des dépenses d’acquisition d’un immeuble indivis.

Cet arrêt est remarquable d’une part parce qu’il est rendu dans une espèce où le logement n’avait pas été depuis l’origine le logement de la famille et d’autre part parce qu’aucune clause n’existait dans le contrat de mariage des époux aux termes de laquelle chacun des époux « sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre ».

Il est donc indiscutable que dorénavant l’achat, d’un immeuble indivis par des époux séparés de biens, a une destination familiale puisqu’il ne profite à aucun des époux exclusivement et partant relève de la notion de charges du mariage.

Cette jurisprudence mérite approbation car il ne saurait être par le divorce apporter une annulation rétroactive du mariage.