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Le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

Posté le lundi 06 février 2012

Le décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 publié au Journal Officiel du 4 janvier 2012 a modifié plusieurs dispositions du Code de la Route, en prévoyant notamment un durcissement des sanctions prévues en cas d’usage d’un téléphone au volant et de franchissement et de circulation sur la bande d’arrêt d’urgence. Ce décret est également venu entériner une mesure annoncée depuis plusieurs mois, à savoir l’interdiction des « avertisseurs de radars ».

Suite à la publication de ce décret, l’usage du téléphone portable en conduisant est désormais plus sévèrement sanctionné. L’article R. 412-6 -1 du Code de la Route prévoit désormais que l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est puni d’une amende prévue pour une contravention de quatrième classe (135 €), alors que l’amende antérieurement encourue était une amende prévue pour une contravention de deuxième classe (35 €). De plus, cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire, au lieu de deux points antérieurement.

Ce décret du 3 janvier 2012 a également durcit les sanctions concernant le franchissement ou la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence. Le fait de contrevenir aux dispositions de l’article R. 412-8 alinéa 1er du Code de la Route est désormais puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, ce qui porte le montant de l’amende à 135 € au lieu de 35€ auparavant. Il est rappelé que tout conducteur coupable de cette infraction encourt également une peine complémentaire de suspension du permis et la réduction de plein droit de trois points du permis de conduire.

En outre, depuis le 4 janvier 2011, l’article R. 413-15 I du Code de la route, interdisant la détention, le transport ou l’utilisation des détecteurs et brouilleurs de radars, est modifié et sanctionne dorénavant également la détention, le transport ou l’utilisation des avertisseurs de radars. En effet, cet article prévoit désormais que « les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d’appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ».

Les sanctions sont particulièrement lourdes pour les récalcitrants : 1 500 € d'amende, 6 points en moins sur le permis de conduire. L’article R. 413-15 II du Code de la route prévoit également que « cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi. Lorsque l'appareil, le dispositif ou le produit est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule, ce véhicule peut également être saisi ».

Il est à noter que la plupart des fabricants d' « avertisseurs » se sont d’ores et déjà conformés aux exigences précitées en transformant leurs appareils en « outils d'aide à la conduite », aux termes d'un accord conclu le 29 juillet 2011 entre le ministère de l'Intérieur et l'Association française des fournisseurs et utilisateurs de technologies d'aide à la conduite (AFFTAC).

En effet, ce protocole d'accord est venu définir les nouvelles frontières de ces outils. Leur rôle dans la participation « aux objectifs de sécurité routière et au renforcement de la pédagogie à l'égard des conducteurs » a été reconnu, permettant de maintenir une partie des services existants.

Selon les termes de ce protocole d’accord, les fournisseurs de services s'engagent à ne plus communiquer les positions des radars fixes et mobiles. Cependant, les « outils d'aide à la conduite » pourront signaler deux types d'information : les sections à voies dangereuses et les points de danger précis. Le Ministère et l’AFFTAC ont également convenu de créer un Label Professionnel validé par un tiers-certificateur, qui permettra aux utilisateurs et aux distributeurs d’appareils d’utiliser ou vendre des produits conformes à la nouvelle réglementation.

Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière (JOFR n° 0003 du 4 janvier 2012, page 117, texte 3).

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