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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile de l’occupant

Posté le mercredi 21 août 2019

La Cour de cassation a rappelé le caractère absolu du droit de propriété en matière d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre.
Elle a jugé que :
- toute occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constituait un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants ;
- l’atteinte portée au droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ne pouvait être considéré comme disproportionnée. 

Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, n°18-17.119, FS-P+B+I

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