Le droit de l'exécution des peines

Le droit de l'exécution des peines © Bertold Werkmann - Fotolia.com Il s'agit d'une branche très spécifique du droit pénal qui s'intéresse au régime d'application des peines.

Cette branche concerne uniquement les personnes qui ont été condamnées à effectuer des peines privatives ou non de liberté.

Il s'agit ici du régime autonome de l'application des peines soumis au Juge de l'application des peines. Sont aussi concernés les recours en confusion de peines, en dispense de révocation de sursis, en exclusion ou en modification d'une mention au casier judiciaire, etc…

Il s'agit aussi de l'aménagement de la peine privative de liberté afin d'obtenir une décision de semi-liberté ou bien afin de permettre à un détenu d'être placé sous surveillance électronique.

Liens complémentaires

Actualités liées

  • La réforme de la prescription pénale
    • Posté le lundi 27 mars 2017

      Le 16 février 2017, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale. La loi n°2017-242 du 27 février 2017 a été publiée au ... [...]

  • L'Etat français condamné en raison des conditions de détention
    • Posté le mercredi 09 avril 2008

      Le Tribunal administratif de Rouen (27 mars 2008 n° 0602590) vient de condamner l'Etat français en raison des conditions de détention d'un prisonnier. Le Tribunal retient que l'individu en question ... [...]

Toutes les actualités liées