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Le nouveau régime des heures supplémentaires

Posté le vendredi 12 octobre 2007

Le nouveau régime des heures supplémentaires et complémentaires applicable à compter du 1er octobre 2007
1° Exonération d’impôts sur le revenu :
Champ d’application :

 Heures supplémentaires, c’est-à-dire toute heure effectuée au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions.

 Heures complémentaires, c’est-à-dire s’agissant des salariés à temps partiel, toute heure effectuée au-delà de la durée contractuelle jusqu’à 35 heures hebdomadaires.

Modalités pratiques :

 L’exonération d’impôt sur le revenu concerne la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires auxquelles sont appliquées les majorations légales ou conventionnelles, le cas échéant (25 ou 50 %).

 Pour éviter la fraude, le législateur a prévu un système de garde-fou :

• aucune exonération n’est accordée lorsque la rémunération susceptible d’ouvrir droit à une exonération se substitue à d’autres éléments de rémunération (salaires, primes, …), à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou élément de rémunération concerné.

• de même, l’exonération ne s’applique pas à la rémunération des heures complémentaires accomplies de manière régulière au-delà de certains seuils,

• ne pas exonérer la rémunération d’heures devenues supplémentaires par l’abaissement, après le 20 juin 2007, de la limite haute hebdomadaire de modulation prévue par un accord de modulation ou du plafond de 1607 heures annuelles fixés en cas de RTT par octroi de jours de repos sur l’année.

2° Réduction des cotisations sociales :

a.Réduction des cotisations salariales proportionnellement à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires auxquelles s’applique la majoration le cas échéant.

Le taux sera fixé par décret (selon le rapport AN : 21,5 %).


b.La déduction forfaitaire des charges patronales ne concernera que les heures supplémentaires à l’exclusion des heures complémentaires.

Le montant sera précisé par décret (selon rapport AN : 0,5 % par heure supplémentaire et 1,5 % par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés).

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