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Le paquet fiscal

Posté le lundi 10 septembre 2007

La loi n° 2007-1223 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat comportant diverses mesures fiscales est parue au Journal Officiel le 22 août 2007. Outre le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier, l'abattement de 30% la résidence principale au titre de l'ISF, le plafonnement des impôts directs (le bouclier fiscal passe de 60 à 50%), l'’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, l'un des principaux apports de cette loi reste l'augmentation importante des abattements en matière de droits de succession et de donation ainsi que l'exonération dont bénéficient désormais les conjoints survivants et les partenaires pacsés.
La publication au Journal Officiel le 22 août de la loi dite du « paquet fiscal » marque son entrée en vigueur, sauf dispositions spéciales.

Ce texte de loi est paru au Journal Officiel après la censure partielle concernant la rétroactivité du crédit d’impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier votée par le Conseil constitutionnel. Dès lors, le crédit d’impôt lié à l'emprunt immobilier ne devrait s'appliquer qu’aux opérations dont la signature de l’acte authentique a eu lieu à compter du 22 août 2007.
Le gouvernement qui souhaite faire bénéficier de ce dispositif le maximum d'emprunteurs envisage d'améliorer cette mesure dans le projet de loi de Finances pour 2008.